Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

prévalant devant la cour d'un défaut d'entretien normal ; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, en l'absence de

du PADD débattues.

Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente assesseure, - M.

Vu les autres pièces du dossier.

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B... de fournir diverses pièces et informations complémentaires et l’a informé qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois à compter de la réception de ce

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège.

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A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 1 482 626 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présentation erronée des dispositions réglementaires

En troisième lieu, le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles

En troisième lieu, le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles

B Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 27 mars 2024, appuyés de pièces complémentaires enregistrées les 24 avril et 3 juin 2024, la

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et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants

A devant la commission de réforme. 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme doit être écarté. 10.

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