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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité à agir ; si, en application de la loi dite " Avenir professionnel", les régions ont perdu leur compétence générale en matière d'apprentissage, elles ne
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
La fin non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit ainsi être écartée. Sur la qualité pour agir de la présidente de l'association : 4.
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
La fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir ne peut ainsi qu'être écartée. 9.
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - la cour ne pourra que confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société Veolia France - Compagnie générale des eaux tirée du défaut
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs et du défaut de qualité pour agir de M. d'Eudeville au nom de la SCI du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02039_20230206
6 février 2023
A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne la qualité pour agir : 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du président du conseil départemental manque ainsi en fait et doit, pour ce motif, être écartée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable, en raison du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de la SCI requérante ; - les moyens soulevés sont infondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir de M.
1ère chambre
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Livry-Gargan a soulevé, à titre principal, une fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. A.
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a rejeté la requête de l'association pour défaut d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté en cause ; - le pétitionnaire
4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
En deuxième lieu, l’irrecevabilité d’une requête en excès de pouvoir présentée par une association tenant au défaut d’intérêt donnant qualité à agir ne relève pas des irrecevabilités régularisables lorsque
DCA_25NT00656_20260410
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
pour défaut d’intérêt à agir dès lors qu’elle a pour objet social, d’une part, de préserver la qualité de vie des riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes et, d’autre part, de préserver
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
courrier du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré du défaut
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - si le jugement était réformé, la requête d'appel ainsi que la demande de première instance devraient être rejetées à défaut d'intérêt et de qualité pour agir, en l'absence de production
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir à M.
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
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