A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti

D dans cette société ainsi qu'aux contributions sociales. 8.

A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe ".

Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2015.

C, représenté par Me Andjerakian-Notari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes ont été mises en recouvrement, en droits et pénalités, le 30 avril 2019.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

mais une cotisation sociale ayant une nature fiscale, la législation applicable est celle en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt ; - les autres moyens soulevés par l'association AFTRAL dans

B est le président et l'associé majoritaire, l'administration a notifié au foyer fiscal de ce dernier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années

créées par le III de l'article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, sont contraires à la Constitution, en particulier au principe d'égalité devant la loi fiscale qui découle de l'article 6 de

D E C I D E : Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignés à Mme F est réduite de la somme de 257,64 euros au titre de l'année 2013 et de la somme de 3 409,79

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de

D A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution

, sont soumis aux contributions sociales, dans les mêmes conditions que les revenus du patrimoine, les revenus non commerciaux qui n'ont pas supporté ces contributions au titre des revenus d'activité ;

leur ont été notifiés en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

aux îles Vierges britanniques, que ces deux sociétés ne disposaient à Hong-Kong que d'une adresse de domiciliation via une société domiciliaire, qu'elles étaient soumises à Hong-Kong à un régime fiscal