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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01350_20240716
16 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute des services pénitentiaires est engagée à raison d'un défaut de surveillance ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
C devant le tribunal administratif de Lille.
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
Si l'expertise judiciaire note en effet une hypotension, moyenne de 40 à 50 à partir de 14h30, elle ne retient toutefois aucun défaut de surveillance ou d'intervention, ne relate aucun risque particulier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
ce jugement et de rejeter les demandes présentées devant le tribunal par les consorts F et par la CPAM de la Gironde, et à titre subsidiaire de réduire les demandes à de plus justes proportions et de
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
et à leur prévention et les exploite. / La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention de ces risques, sous réserve que les déclarations prévues
4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
C... une posologie insuffisante de Diazépam, et un défaut de surveillance, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2018 ; - en outre, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement au regard des moyens dont
2ème Chambre
DCA_21NT02684_20221007
7 octobre 2022
" ray-grass ", et, d'autre part, le respect en tout temps d'un seuil de 1,25 pg/g de concentration en PCDD/F + PCBdl au sein des autres stations de surveillance ; à défaut, à ce qu'il soit enjoint au
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
personne doit être évaluée à 15 heures par semaine au titre de l'aide active et 16 heures par jour hors hospitalisation pour surveillance ; son besoin en aide humaine n'est pas sérieusement contestable
DCA_24MA02213_20241119
19 novembre 2024
D ne démontre pas la réalité du défaut de surveillance ou une faute dans l'organisation du service ni un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
Pour apprécier l'existence d'une faute dans l'organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient, le juge doit notamment tenir compte de l'état du patient, du risque
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
pénitentiaires ayant siégé au sein de la commission de discipline devant laquelle a comparu l'intimé, le 16 janvier 2019, porte le matricule n°1001.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03742_20230131
31 janvier 2023
A G est fondée à réclamer les sommes de 8 379 euros au titre du préjudice économique, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de 50 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01523_20240315
15 mars 2024
Un défaut de surveillance et de contrôle est donc imputable à l'administration. Dans ces conditions, les crimes commis par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02663_20240423
23 avril 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour du 22 juin 2021 au 21 avril 2022 en raison de son état de santé.
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun en réparation des préjudices que leur a causé le défaut de surveillance de leur frère
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est fondée sur un fait isolé et très ponctuel de défaut de surveillance ; - le lien de causalité entre
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
C D de K est imputable à un défaut de surveillance ; - la perte de chance d'éviter le décès doit être évalué à 99 % ; - la demande de nouvelle expertise n'est pas justifiée.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
La veuve du défunt, qui impute le décès de son mari à un défaut de surveillance de l'hôpital, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
d'information sur les risques encourus et de défaillances dans la surveillance post-opératoire, et que la réparation des préjudices subis par Mme A devait être prise en charge par le CHU et par l'Office
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