Enfin, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, par l'arrêté attaqué, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il entend reprendre les moyens de défense exposés en première instance.

À la date de la décision attaquée, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la recevabilité du mémoire en défense du préfet de police : 2.

Il y a donc lieu d'admettre leur intervention en défense. Sur la régularité du jugement : 3.

Elle soutient, dans le dernier état des écritures, que : - l'indemnisation sollicitée n'est pas justifiée ; - l'indemnisation sollicitée est manifestement disproportionnée par rapport au montant du

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice a expressément répondu aux moyens soulevés par M.

Par suite, l'arrêté attaqué est également suffisamment motivé au regard des éléments de fait. 6.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de la décision attaquée.

Dans ce cas, l'administration doit informer l'agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu'il puisse se défendre utilement. 6.

E..., directrice des étrangers et des naturalisations, à l’effet de signer les décisions attaquées et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme A...

est disproportionnée.

Il soutient que : - le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle revêt un caractère disproportionné ; - il a été sanctionné plusieurs fois à raison des mêmes faits ; - l'arrêté attaqué méconnaît

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, M.

L’arrêté attaqué a été signé par M.

C... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait été pris par une autorité qui n’avait pas compétence. 3.