Il soutient que : - les demandeurs de visa n'ont pas justifié de la délégation de l'autorité parentale de la mère des enfants ni de l'autorisation de cette dernière pour la sortie du territoire des

Dans ces conditions, il n'est pas établi que le père de l'enfant avait disparu ou était décédé et qu'il n'y avait pas lieu pour Mme A d'obtenir la délégation de l'autorité parentale et le consentement

C ne disposait pas de jugements de délégation de l'autorité parentale sur ces dernières et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les mères respectives des enfants seraient décédées ou déchues

aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui, après avoir notamment rappelé qu'un jugement de délégation de l'autorité parentale n'a ni

Toutefois, il a fait droit à la demande de substitution de motifs formée par le ministre de l'intérieur qui a fait valoir que les motifs tirés de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale

En premier lieu, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont

contestée méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; il ne lui a pas été demandé de compléter sa demande de visa par un jugement de délégation

C ; - en ce qui concerne l'enfant Axel C, le motif tiré de ce qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de rester en République démocratique du Congo, en l'absence de délégation de l'autorité parentale

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de la délégation de l'autorité parentale sur ses enfants, Mme E D s'est bornée à produire un document qu'elle a rédigé elle-même mentionnant l'accord

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de la délégation de l'autorité parentale, le requérant s'est borné à produire un document rédigé par sa mère elle-même mentionnant l'accord que le père

d'appréciation de sa situation ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une délégation

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a considéré que l'identité de la jeune G C et son lien de filiation avec Mme A épouse E étaient établis ; - aucune délégation

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

motif tiré de ce que la réunification familiale présente un caractère partiel, substitué aux motifs de la décision contestée, est de nature à légalement la fonder ; - le motif tiré de l'absence de délégation

de l'autorité parentale.

A soutient qu'il entretient des liens forts avec sa sœur et se prévaut de ce qu'il dispose d'une délégation de l'autorité parentale vis-à-vis de sa nièce, de nationalité française, qui lui a été accordée

Pour rejeter les demandes de visas en cause, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale et du caractère partiel de la réunification

La délégation de l'autorité parentale, qui a perdu son objet lorsqu'elle a atteint sa majorité, n'a pas affecté ses liens de filiation avec ses parents.

Il en résulte que la réunification familiale n'était pas subordonnée à une délégation de l'autorité parentale sur les jeunes I E A et J E F au bénéfice de M. E.

parentale sur ses enfants mineurs, était dans l’incapacité de demander un jugement de délégation de l’autorité parentale et une autorisation de sortie au père des demandeurs, porté disparu depuis novembre