de l'autorité parentale à l'égard de la demanderesse de visa, au bénéfice exclusif de la Mme C.

d'autorité parentale et d'une autorisation de l'autre parent ; si Mme F C A verse une pièce où le père biologique allégué donnerait son autorisation en novembre 2020 pour que sa fille alléguée voyage,

R la délégation de l'autorité parentale sur ses quatre enfants allégués, comporte par deux fois des corrections manuscrites de l'âge de I, AH et AI W, alors que ce jugement précise qu'il a été rendu au

préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français ou étranger la délégation de l'autorité parentale sur un

Il soutient que : - il exerce l'autorité parentale, condition d'octroi d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de présenter une décision de délégation d'autorité parentale ; -

probant des actes de naissance des enfants H A B et G B et, d'autre part, de l'absence de justification du décès du père des enfants et dès lors de l'absence de délégation de l'autorité parentale que

parentale.

M..., ni d’une délégation d’autorité parentale consentie par des autorités compétentes. 14. Il ressort des pièces du dossier que les jeunes L... et H...

d'autorité parentale sur cette enfant. 14.

D'une part, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale.

d'autorité parentale.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

avec elle n'est pas établi, à laquelle sa mère a délégué l'autorité parentale en août 2018 jusqu'à sa majorité.

La requête indique les nom et domicile des parties.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

parentale conférant à Mme A les droits parentaux exclusifs, ne constitue pas un motif d'ordre public ; - la décision de la commission de recours contre le refus de visas d'entrée en France (CRRV) n'est

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction

L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".