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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03105_20230622
22 juin 2023
de sa fille du territoire français, ne s'oppose ni à la poursuite de sa scolarité ni au maintien de la cellule familiale en France et que sa fille peut bénéficier d'un document de circulation pour mineur
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
une durée d'au moins six ans ; c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; d) Le mineur algérien né en France dont l'un
5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_25NC01605_20250919
19 septembre 2025
Mme E se prévaut de l'état de santé de son fils mineur et invoque un risque de rupture de soins.
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 28 septembre 2021, publié le 30 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M.
ORCA_23NT03730_20241231
31 décembre 2024
formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer à Mme D un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur pour un enfant mineur
DCA_24NT00850_20240920
20 septembre 2024
Il apparaît donc que le préfet n'a pas omis d'examiner la situation des deux plus jeunes filles mineures du couple.
7ème chambre
DCA_23PA01162_20230718
18 juillet 2023
Ces autorités ont accepté expressément la prise en charge de Mme E et de ses filles mineures, d'une part, et celle de M. C, d'autre part, le 29 décembre 2022.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
A s'est rendu coupable à Mayotte de faits de viol commis sur une mineure de 15 ans du 1er septembre 2011 au 20 septembre 2011, et à Dunkerque de viol et d'agression sexuelle du 15 octobre 2012 à mars 2013
ORCA_23VE00829_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, la circonstance que l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a délégué sa signature à M.
ORCA_25VE02593_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement du 26 juillet 2019, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Grasse l'a reconnu coupable des faits de corruption de mineur de plus de 15 ans pour des faits commis du 9 au 31 mars
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01234_20220906
6 septembre 2022
- il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il est entaché d'erreur de droit, son statut de tuteur légal de ses sœurs mineurs
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
d'élèves, de parents d'élèves et de personnels de l'établissement dans lequel il exerçait ses fonctions ; ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles de respect des élèves mineurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
d'accéder au dispositif d'hébergement en hôtel fait grief et est susceptible de recours pour excès de pouvoir ; - l'acte attaqué est entaché d'incompétence alors que ni le directeur départemental délégué
ORCA_24NT02121_20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E D, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs K B C, J B C, I B G et F B, a demandé
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
Minet Le président de chambre, Signé : M. C... La greffière, Signé : E.
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
C ; - cette délégation est générale et imprécise et il n'est pas allégué que les sous-délégations accordées à M.
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