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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
du préavis prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B... et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01002_20230601
1 juin 2023
Le 23 janvier 2018, elle a adressé sa démission avec préavis d'un mois, qui a été refusée le 20 février 2018.
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
A n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais avoir eu lieu.
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
Le contrat doctoral est écrit, il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées au doctorant contractuel prévues à l'article 5.
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
; - il ne peut légalement prétendre à l'indemnité de préavis, qui n'est pas prévue par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont accueilli le mémoire en défense de l'administration alors que les délais impartis par la mise en demeure
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans faire état d'éléments de fait ou de droit qu'elle n'aurait pas déjà invoqués devant les premiers juges, ni critiquer utilement la réponse apportée par ces
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
de préavis de deux mois prévu par l’article X de la convention d’habilitation n’a pas été respecté et aucune procédure de concertation préalable n’a été mise en œuvre, ce qui est constitutif d’un vice
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
prévues à l'article 41-4 ; (…) ».
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
préjudices dans les conditions suivantes : 77 058 euros au titre des rémunérations dont il a été privé depuis le prononcé de son premier licenciement le 23 octobre 2009 jusqu’à son second licenciement
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les organismes concernés doivent être remboursés des allocations chômage qui lui ont été versés
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président du CCAS de Foulayronnes l'a licencié sans préavis, ni indemnité. Sur demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
, de 2 472 euros au titre de rappels de salaire pour la période allant du 3 novembre 2009 au 3 mars 2010 et de 247, 20 euros au titre de l'indemnité de congés payés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
A, à compter du 26 janvier suivant, pour motif disciplinaire, sans préavis, ni indemnité, et l'a radié, à compter de cette même date, des cadres de cette collectivité.
Juge des référés
ORCA_25TL01248_20250916
16 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé son licenciement pour inaptitude sans préavis
DCA_20VE00244_20220510
Sur le non-respect du délai de préavis par la décision du 15 mars 2016 : 18.
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