Le 1er octobre 2014, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 11° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a procédé à aucune démarche pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

de ce titre dès lors, d'une part, qu'elle est entrée de façon régulière sur le territoire français métropolitain en sa qualité de conjoint de français et que, d'autre part, ses résultats aux examens et

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ()

B et de Mme A avant de leur refuser la délivrance d'un titre de séjour. 17.

B a obtenu la délivrance d'un titre de séjour postérieurement à la décision contestée étant sans incidence à cet égard. Si M.

Elle soutient que : - le préfet a entaché son refus de titre de séjour d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre pour raisons de santé, dès

Le 24 mars 2021, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour,

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 7. M.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ».

A... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale dès lors qu’elle ne résulte pas d’un refus de délivrance d’un titre de séjour au sens des

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger (…) s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement