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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
au prix de 46 000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
de base légale ; à cet égard, il ne ressort pas des dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts que le prix d'acquisition ne peut être majoré que des seules dépenses pour lesquelles
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
cumulés sur son compte épargne temps, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 530 euros au titre du reliquat de ses jours de congés indemnisés en 2017, le tout assorti des intérêts au taux légal
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la commune d'Oullins à lui verser la somme de 45 695,64 euros en paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées, assortie des intérêts au taux légal
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
La société Prométhée Participation a déposé auprès des services de la commune de Nîmes (Gard), le 6 juin 2019, une première demande de permis de construire pour la modification de la toiture et des façades
Juge des référés
ORCA_25NC01003_20250603
3 juin 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'une part, de condamner solidairement la société Heinrich canalisation et la commune de Bergheim à lui verser la somme de 2 436, 89 euros avec intérêts au taux légal
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".
DCA_22LY00027_20240228
DCA_22LY00029_20240228
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
° 73HC/DLAJ/BAJE/2020 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 28 janvier 2020 fixant, pour l'année 2020, la liste des journaux autorisés à recevoir les annonces judiciaires et légales
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
du plafond de l'AGS pour ce qui concerne les indemnités légales et conventionnelles, les charges sociales, les préavis et les primes " pour un montant maximum de 1 500 000 euros. 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
du temps de travail quotidien effectif, n'est pas caractérisée, s'agissant de salariés travaillant en forfait jours et disposant dès lors d'une large autonomie, pour lesquels le dépassement ne saurait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
en compte ; - l'acrotère ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la hauteur de la construction définie à l'article Ud 10 du règlement du PLU car il s'agit d'un ouvrage technique ; - à
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
Il résulte de l'instruction que le maire de Sainte-Luce-sur-Loire aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de ce que la parcelle objet de la déclaration préalable déposée
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
plancher est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, la surface du patio ne devant pas être prise en compte ; - le motif tiré du dépassement de l'emprise au sol est entaché d'une
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que les conditions permettant d'opérer une substitution de base légale ne sont
DCA_21MA00978_20230608
D'une part, dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 8, l'administration n'a procédé à aucune substitution de base légale, M.
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