indéterminée pour occuper, à compter d'avril 2015, un emploi de serveur, de sa détention de parts sociales dans une société de restauration rapide, créée en mai 2018 et dont il a assuré la gérance, et

Caross Mecanic Auto puis de celle, le 16 septembre 2022, d'un autre contrat à durée indéterminée en qualité de chef mécanicien automobile auprès de la société Pro Pneu 87.

décisions du 30 avril 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Allier de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures à compter

Lyoom, et qu'il disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée signé avec cette société le 15 octobre 2019.

titre de séjour portant la mention " salarié " ou de lui rétablir le récépissé retiré et de le renouveler à son expiration, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter

propreté, puis en contrat à durée indéterminée à temps plein pour la société DSL Services depuis avril 2019, en qualité d'agent de service.

2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter

’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai d’un mois à compter

Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M.

A produit les copies d'un contrat de travail à durée indéterminée afin d'exercer le métier d'employé polyvalent au sein de la société Rayan Food 3 à compter du 3 janvier 2022 et d'une demande d'autorisation

novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 17 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de trente jours à compter

B... se prévaut de sa durée de présence en France et fait valoir qu’il travaille de manière ininterrompue depuis l’année 2018 et qu’il est parfaitement intégré dans la société française.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Orange à lui verser la somme de 82 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, en réparation de préjudices

annuler ce jugement du 1er août 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter