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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de police et de l'URSSAF ont contrôlé un chantier de construction des Tours Duo, situé 51, rue Bruneseau dans le 13ème arrondissement de Paris sur lequel intervenait la société Art Déco Bat et ont constaté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
: " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
24 février 2026
application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aucun élément ne permet toutefois de constater que le requérant n'aurait pas été en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience du 5 octobre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
G soutient que l'agent ayant procédé aux constatations et dressé les procès-verbaux d'auditions n'avait pas encore été, à la date d'accomplissement de ces actes, habilité en qualité d'officier de police
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du gérant de la société Billard 83 en date du 2 mars 2022 que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article R.8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L.8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. " La SCEA n'est donc pas fondée à demander que les intérêts courent à compter du 31 mai 2012, date
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En vertu de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., en ce qu’elle reposait sur le constat de la démission de ce dernier, était motivée par la fin de son contrat de gérance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code, dans sa version alors en vigueur : « I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'enquête a permis de constater que les titres d'identité de pays de l'Union européenne dont se prévalaient sept d'entre eux étaient faux et que le huitième de ce salarié ne justifiait d'aucun document
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 10 mars 2016, les services de police ont constaté que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des constatations effectuées lors du contrôle par les services de police que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01155_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dès lors qu’à la date des faits litigieux, constatés le 25 juillet 2019 par les services de l’inspection du travail, à laquelle ont été relevées les infractions reprochées à la société F & L Select, les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux prise le 23 novembre 2020 et des deux titres de perception en date
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction
Source officiellePage 6 sur 1404