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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B au titre des traitements et salaires, celui-ci n'ayant mentionné aucun montant dans sa déclaration d'imposition pour les années 2013 et 2014, le service s'est fondé sur les procès-verbaux de l'audition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société Fractalys a été assujettie selon sa propre déclaration à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A supposer que la déclaration préalable du 1er décembre 2017, ayant conduit à l'arrêté en litige du 28 février 2018, ait le même objet que ses deux précédentes déclarations déposées le 21 juin et le 26
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
par la société civile immobilière SGS Compagnie ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable ; - d'enjoindre à cette même autorité de retirer cette décision
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales de l'année 2012, et tiré de ce que la somme de 10 500 euros perçue de la société Partner's a été déclarée à tort, ayant été perçue sur un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sans suite était sans doute justifiée au titre du cône de visibilité mais la commune ne le précise pas et le motif de cette déclaration sans suite est donc erroné ou à tout le moins imprécis, alors en
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté du 8 novembre 2018, le maire de la commune de Trébeurden ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le report du déficit global déclaré au titre de l'année 2013 : 4. Si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de chaque année une déclaration n° CA12 qui détermine la taxe due au titre de la période.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
n'avaient pas été déclarées à l'administration fiscale, " qu'il n'avait fait que prendre l'argent que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
demeurent astreints à la déclaration d'entrée ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B et les frais de sous-traitance déclarés ainsi que le montant de la production vendue déclaré au titre de chacun des exercices, alors que le ministre fait valoir sans être contredit que le mandataire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B et sa partenaire ont souscrit, au titre des deux années en litige, une déclaration commune de revenus à cette adresse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'intention d'éluder l'impôt devant s'apprécier au moment où la déclaration est déposée, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de la déclaration rectificative qu'elle a établie après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De même, le contrôle des déclarations de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Toutefois il n'apporte aucun élément de nature à l'établir en se bornant, d'une part, à se référer à ses déclarations d'impôt sur le revenu souscrites au titre des années en cause, sans justifier que les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de cette activité et non déclarées, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2014 à 2016.
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