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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sans justificatif rappelée au titre de l’année 2012, et était donc insuffisamment motivée ; le tribunal aurait dû, en conséquence, prononcer la décharge d’une somme de 36 929 euros au titre de la TVA déduite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2012 pour un montant incluant la taxe due, les sommes rappelées par l'administration correspondant à la taxe provisionnée au titre de ces livraisons, réalisées initialement à prix coûtant ;que la taxe déduite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
De son côté, la commune de Valdeblore a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société à payer la somme de 290 193,84 euros correspondant au solde débiteur, toutes taxes comprises, du
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3332-7 dudit code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
euros lors du dénouement, le 15 septembre 2015, des opérations engagées le 6 mars 2015, et qu'il convient de prendre en compte ces pertes pour le calcul des plus et moins-values taxables au titre desdites
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; / b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé, qu'en dépit d'une demande du greffe en ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01850_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le point 8 de l'ordonnance déduit le rejet de la demande de la commune de Bourgoin-Jallieu du point 7 qui, après citation de la stipulation du BEA relative à l'abondement du compte d'ajustement, regarde
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cependant, l'inscription au débit du compte " 455100 B A " d'une somme de 2 200 euros le 31 décembre 2014 dans les écritures de la société Sief ne peut équilibrer le débit constaté pour le même montant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, la société n'apporte aucune justification de la nature et du montant desdites dépenses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B soutient que les crédits bancaires taxés auraient dû l'être en tant que revenus d'origine indéterminé dans la mesure où l'administration n'a ni déduit de frais professionnels, ni opéré de contrôle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
valeur de la créance et du risque de non-recouvrement de sa créance en raison de la détérioration notoire des indicateurs économiques des sociétés du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle a également remis en cause l'absence de régularisation des provisions déduites l'année précédente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02460_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B... « a été interpellé pour des faits de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre et (…) est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol aggravé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le service ne lui a pas accordé un nouveau délai pour souscrire la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en dépit du décès de son dirigeant et dans l’attente de la nomination
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché de contradiction de motifs dans l'application des règles de charge de preuve concernant la déduction des frais de réception ; - les frais de réception déduits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A de procéder aux prélèvements comptabilisés au débit de ce compte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
correspondants ; - la somme de 25 000 euros correspond au produit de la vente d'un véhicule BMW immatriculé BX-773-FM et son compte courant d'associé a été débité de la même somme le 21 juillet 2014
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dès lors que le compte 44566 " taxe sur la valeur ajoutée déductible à 19,6% " présente un solde débiteur de 19 858,24 euros au 31 décembre 2013 qui correspond aux comptes fournisseurs considérés comme
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