, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

d'une requête pendante devant la cour administrative d'appel de Toulouse de sorte que le recouvrement de cette astreinte est de nature à faire obstacle à l'exécution de l'arrêt à intervenir qui se prononcera

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a prononcé à son encontre une astreinte alors qu'elle a justifié devant lui de sa bonne foi et de ce que l'installation a été entièrement démontée par ses

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre sous

Il a aussi demandé d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11.

de demande de titre de séjour et la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui enjoindre, à titre principal,

de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Mme A, ressortissante albanaise, née le 29 octobre 1997, est entrée régulièrement en France, avec ses parents, son frère et sa soeur, le 25 mars 2017.

B..., révélée par la clôture de sa demande le 6 mars 2025, et enjoint à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer la demande de carte de résident de M.

astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le mois de la notification de cette décision et, passé ce délai, sous

une astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 150

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023 sous le numéro 23PA01005, M.

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat le versement de

Procédure devant la cour : Par des mémoires enregistrés les 16 janvier et 13 juin 2025 sous le n° 2501324, M. B demande à nouveau à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 4 janvier 2016.

de lui verser la somme de 1 500 euros fixée par l'arrêt du 22 décembre 2022 au titre des frais générés par la procédure d'exécution, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision

interdit son retour pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC00776 le 28 mars 2022, Mme A, représentée par Me Perez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Gard n'a pas examiné la demande subsidiaire de Mme B d'admission exceptionnelle au séjour dans sa demande de titre de séjour jointe au document

astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans