En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de restitution d’un trop-versé de TOCE : D’une part, aux termes de l’article 302 bis KH du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

213-10-8 du code de l'environnement.

205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme I devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de Mme I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de demande de communication de pièces complémentaires

écritures, en portant à 10 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques alors applicable : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'État assermentés à

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

de sa demande de décharge (article 2).

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du même code, alors applicable : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans

du troisième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(OFPRA) qui fait foi tant que n'a pas été mise en œuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue par les articles 303 à 316 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'erreur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : «

Aux termes de l'article L. 302-7 du même code : " A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5 () ".

000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt dont l'exécution est demandée : " La demande tendant à ce que le tribunal administratif