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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01476_20241014
14 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C D a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
Par un courriel du 24 avril 2024, le service instructeur chargé de l'instruction de la demande a fait savoir à la société que sa demande a été implicitement rejetée le 14 avril 2024.
DCA_24DA01563_20250430
Par un courriel du 24 avril 2024, le service instructeur chargé de l'instruction de la demande a fait savoir à la société que sa demande a été implicitement rejetée le 21 avril 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M.
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
La société Ferme Eolienne de la Grande Plaine demande à la cour d’annuler la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d’autorisation.
9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
Cette demande a été implicitement rejetée le 6 mai 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03477_20231108
8 novembre 2023
Le 6 novembre 2020, elle a sollicité le renouvellement de ce certificat de résidence mais sa demande a été implicitement rejetée.
3ème chambre
DCA_25PA03074_20251114
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
Par un jugement n° 2102516 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
Ce courrier rappelait qu'à défaut de production de ces éléments, la demande serait implicitement rejetée à l'issue du délai de trois mois déjà mentionné dans le courrier du 3 août 2020. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
B a présenté une nouvelle demande indemnitaire, implicitement rejetée par l'administration.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02345_20231212
12 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2021, 13 janvier 2022 et 10 mai 2023, M.
DCA_22MA03087_20230921
21 septembre 2023
Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, la SARL La Ferme Enfantine, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 août 2021, et un mémoire enregistré le 21 février 2022 (ce dernier non communiqué), Mme A, représentée par Me Bellanger, demande à la cour
2ème chambre
DCA_21TL04038_20220621
21 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant
3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
demandant les motifs du refus, reçu le 9 février 2024, et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - le refus implicite de sa demande de titre méconnaît les articles L. 435-1,
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
Cette demande a été implicitement rejetée. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03049_20241223
23 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande formée par un courrier en date du 2 juin 2020, reçu
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00519_20250701
1 juillet 2025
a implicitement rejeté sa demande de modification du plan local d'urbanisme intercommunal de Pau Béarn Pyrénées relative au classement des parcelles lui appartenant.
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