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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, être regardée comme engagée à son égard à raison des conséquences dommageables de la destruction de son véhicule. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du bosquet ne permettant pas de vérifier l'existence d'un bosquet, sa surface comprise entre 10 et 50 ares, ni sa destruction ; la destruction des bosquets a été réalisée par le propriétaire des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment indiqué les raisons pour lesquelles, compte tenu de l’ancienneté de la destruction hors sinistre du bâtiment dont la reconstruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
le 9 décembre 2010 en récidive, vol avec destruction ou dégradation les 14 et 15 octobre 2010 en récidive de tentative, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…) ; / 3° La destruction, l’altération ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats », que la destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
clôtures et autres aménagements ainsi qu’à la destruction de tous les attributs permettant l’habitation dudit local.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022 : En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne la délivrance de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'absence d'autres solutions satisfaisantes : 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
janvier 2017, elle a consenti à cette rétrocession tout en demandant à être informée des opérations d'ouverture du caveau ; elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la commune a procédé à la destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
implicite de rejet du préfet du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l’exploitant du parc éolien société Futures Energies Plateau de Pardines de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’habitat de l’écureuil forestier, du chat roux, des chiroptères protégés ; s’agissant des oiseaux, le projet n’implique aucune destruction intentionnelle ou enlèvement d’œuf ou de nid, ni la destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'habitats de ces espèces protégées ni qu'il pourrait conduire à la destruction d'individus de ces espèces ou à leur perturbation.
Source officiellePage 6 sur 88