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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01191_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01591_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03613_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03872_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours suivant la notification de son jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02157_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01639_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n° 2313538 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21339_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02189_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00633_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01937_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05353_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01203_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02915_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03659_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21044_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01423_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02580_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00295_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02676_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02990_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle