AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01191_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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Juge des référés
ORCA_25PA01591_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement
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