Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéa 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - la loi du

de la loi du 21 juillet 1881 ou dépassant la vivacité de ton admise par la jurisprudence pour un syndicat ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un agent public ne peut être sanctionné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B et la commune de Rosoy ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 D lequel la présidente

En vertu de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, rappelant les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent " prononcer la suppression

Mme B s'est d'ailleurs vu remettre, en application du jugement, une attestation d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale le 16 juillet 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 ; 3°) procéder à la suppression des passages accusant son conseil de détourner l'application de la loi ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, comme prévenu d’une contravention

Procédure devant la Cour : A... une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M. B..., représenté A...

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...

Il y a lieu, dès lors, de les rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 10.

indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédures devant la cour : I°] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 avril 2023 et le 10 juillet 2023 sous le n° 23TL00861, Mme A, représentée par Me Brunel, demande au juge des