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24 518 résultats pour « dispositions non atteintes par cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01650_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy de la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés (VPNG

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01083_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, les moyens tirés de la dénaturation, ou encore des erreurs de fait ou de qualification juridique qu'aurait commises le tribunal relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01367_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il résulte des dispositions précitées que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages causés par un accident médical et résultant directement d'actes de prévention

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En tout état de cause, dans la mesure où l'attestation de visite du 24 décembre 2009 précise également qu'un " examen complémentaire des plans de structure du navire est en cours () suite à la réception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00341_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Lorsqu'aucune infirmité à elle seule n'atteint ou ne dépasse le taux minimum de 85 %, il doit être recherché si un groupement d'infirmités en application de l'article R. 34-1 permet d'atteindre les taux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00951_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale. / 2° Une atteinte aux conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02675_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

demande l'ONIAM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00695_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

en quoi le revêtement de la façade en brique de couleur rouge était susceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants ni en quoi le projet n’était pas conforme aux dispositions de l’article 2.4.1.1

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02563_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

F..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... et C...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01265_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision refusant de lui verser l’indemnité d’attente méconnaît les dispositions de l’article L. 423-28 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que les contribuables non-résidents sont soumis au même dispositif d'imposition, dit au barème, que les contribuables fiscalement domiciliés en France.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03877_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Procédure après cassation : Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, le centre hospitalier universitaire de Rennes représenté par Me Le Prado, demande à ce qu'il soit mis hors de cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02146_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

avec les dispositions du SDAGE.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02298_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que le CEREMA ne pouvait considérer l’objectif n° 3 qui lui avait été assigné en 2020 comme étant non atteint. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05050_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A D en son nom propre la somme de 12 000 euros, à Mme F C épouse D en son nom propre la somme de 12 000 euros, à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, en vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité

Source officielle

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