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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy de la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés (VPNG
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01083_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, les moyens tirés de la dénaturation, ou encore des erreurs de fait ou de qualification juridique qu'aurait commises le tribunal relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages causés par un accident médical et résultant directement d'actes de prévention
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement
1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
En tout état de cause, dans la mesure où l'attestation de visite du 24 décembre 2009 précise également qu'un " examen complémentaire des plans de structure du navire est en cours () suite à la réception
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
Lorsqu'aucune infirmité à elle seule n'atteint ou ne dépasse le taux minimum de 85 %, il doit être recherché si un groupement d'infirmités en application de l'article R. 34-1 permet d'atteindre les taux
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale. / 2° Une atteinte aux conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
demande l'ONIAM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
en quoi le revêtement de la façade en brique de couleur rouge était susceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants ni en quoi le projet n’était pas conforme aux dispositions de l’article 2.4.1.1
3ème chambre
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
F..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... et C...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision refusant de lui verser l’indemnité d’attente méconnaît les dispositions de l’article L. 423-28 du code
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les contribuables non-résidents sont soumis au même dispositif d'imposition, dit au barème, que les contribuables fiscalement domiciliés en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03877_20220615
15 juin 2022
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
3ème Chambre
DCA_22NT00295_20220721
21 juillet 2022
Procédure après cassation : Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, le centre hospitalier universitaire de Rennes représenté par Me Le Prado, demande à ce qu'il soit mis hors de cause.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
avec les dispositions du SDAGE.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02298_20250930
30 septembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le CEREMA ne pouvait considérer l’objectif n° 3 qui lui avait été assigné en 2020 comme étant non atteint. 7.
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
A D en son nom propre la somme de 12 000 euros, à Mme F C épouse D en son nom propre la somme de 12 000 euros, à M.
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
D'une part, en vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité
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