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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
parcellaire, et sauf impossibilité dûment justifiée, un accès commun entre les unités foncières issues de la division devra être réalisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Sallanches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division d’un
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le maire du Rouret a retiré la décision implicite portant non-opposition à sa déclaration préalable de division
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de Ners a, d'une part, retiré cette décision tacite et, d'autre part, fait opposition à la déclaration préalable de division foncière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du sol entraînant changement de limite, l’acte ou la décision doit désigner l’immeuble tel qu’il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier présenté à l'appui de la déclaration préalable que la division foncière projetée ne prévoit aucun équipement commun au lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune déléguée d’Omonville-la-Petite s’est opposé à la déclaration préalable portant division
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A C, qui avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d'une parcelle cadastrée ZA 28 située à Verneuil-sur-Seine en deux lots dont un à bâtir, a demandé au tribunal administratif de Versailles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, la société RH Investissement n'est pas fondée à soutenir que cette vente d'un terrain à bâtir n'entrait pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par une décision du 5 avril 2016, il a été nommé au sein de la société Trapil au poste de « Chef Division HSE Lignes ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00048_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D..., pour la réalisation d’une division parcellaire, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX03308_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mios ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par celle-ci en vue de la division
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
division.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
modificatif n° 3 qui n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser une telle division. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00243_20230216
16 février 2023
16 février 2023
administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen a rejeté sa demande de consultation de données de vidéosurveillance de la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A B, adjoint à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour de la sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Oryx Services pour la division
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ces terrains ont, ensuite, fait l'objet d'une division parcellaire et la société a finalement cédé les parcelles nouvellement créées en tant que terrains à bâtir.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L a déposé le 4 août 2017 une déclaration préalable portant sur la division en vue de construire de la même parcelle M n° 1187 en cinq lots distincts, numérotés 1766 à 1770.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
" (DCG) comprenant les serveurs, les réseaux et plateformes de stockage, la division " Internet Of Things Group " (IOT) relative aux objets connectés à l'internet, la division " Software and Services Group
Source officiellePage 6 sur 91