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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce document a été soumis par le préfet de la Seine-Maritime, à l'examen technique de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) du Havre, qui a estimé qu'il était contrefait.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, que ce document ne correspond pas à la pièce justificative présentée à la vérificatrice au cours du contrôle. 26.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
sur lequel le ministre s'est fondé pour lui infliger une amende ; - les anomalies du document de transport ne présentent pas un caractère manifeste.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'a pas été en mesure d'examiner le document original et n'a donc pu observer le changement de couleur à l'inclinaison de la copie du document, le caractère manifeste
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En effet, ces sommes n'ont pas été versées, sans contrepartie, à l'administration fiscale britannique, mais à une personne morale de droit privé, en contrepartie d'un transfert de déficits, et tant le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A cet égard, si le protocole transactionnel stipule que Mme G s'engage à renoncer définitivement à toutes instances ou actions, aucun document n'a été produit de nature à établir la volonté de celle-ci
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
annuler la décision R/22-0451 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ces mentions ne sont pas sérieusement contredites par les simples allégations de la requérante selon lesquelles le vérificateur ne s'est pas déplacé pour constater la présence de matériels.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010 a été adressée au nom de la société Coordination Bâtiment Ltd au 329 avenue des A, adresse de l'immeuble dont elle propriétaire, et le pli qui la contenait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme B ne conteste pas les conclusions du rapport d'expertise graphologique du 30 octobre 2018, sollicité par son employeur, et admet avoir contrefait la signature du président de la communauté de communes
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de document
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment que cette doctrine n'ajoute pas à la loi fiscale ni ne la contredit.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". () ".. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les documents de référence (DRR) pour les horaires de service 2012, 2013 et 2014.
Source officiellePage 6 sur 187