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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de donation en usufruit de parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole, si le nu-propriétaire conserve la qualité d'associé au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Une note en délibéré présentée pour le Fonds de dotation pour la création de la Fondation Evroasia a été enregistrée le 21 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05472_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05473_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05474_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05475_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05476_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05477_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05478_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05479_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05480_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B le remboursement total de la dotation jeunes agriculteurs qui lui a été accordée. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; - s'agissant de la justification de la cause de ces versements, il s'agit de dons manuels des membres de la famille de Mme F au profit de cette dernière, comme le prouvent les attestations de donations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
territoriales ne lui sont pas applicables et les titres exécutoires doivent être annulés ; - n'étant pas un établissement de santé, le Centre d'oncologie et de radiothérapie n'est pas éligible aux dotations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - les dépenses liées aux dotations aux amortissements supplémentaires qu’elle a déclarées au titre de l’année 2019, qui correspondent à la comptabilisation en dotations aux amortissements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02016_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à la suite d'une opération de donation-partage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05459_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision tarifaire n° 1971 du 8 février 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a fixé le montant de sa dotation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire du 11 mars 2019 rejetant sa demande tendant au paiement de la dotation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - l'apport fait à la SAS A le 2 décembre 2013 des parts de la SNC C et Cie qu'elle a reçu de son père par un acte de donation du 23 juillet 2013 sous la forme d'un usufruit viager
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
C se prévaut de sa qualité d'usufruitier du bien endommagé en produisant, pour la première fois en appel, un acte notarié du 28 janvier 2013 : en l'espèce un acte rectificatif d'un acte de donation reçu
Source officiellePage 6 sur 49