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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D et son dommage ; l'absence de son dossier médical ne permet pas de démontrer la contre-indication de la pose par le docteur D de la prothèse sur un implant dont la stabilité était douteuse ; la perte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01010_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00310_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00200_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2022 par le collège des médecins de l'OFII, dont il ressort que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01187_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un arrêté du 20 octobre 2023, dont Mme A a demandé l'annulation, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03060_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet du Doubs lui a accordé un titre de séjour pour raison de santé, dont il a sollicité le renouvellement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si cette dernière soutient que le docteur E est également le médecin-conseil de la SHAM et de l'AP-HM, elle ne l'établit pas.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03146_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'éducation et entretien duquel il participe ; - il travaille en qualité d'agent d'entretien depuis le 22 décembre 2021 ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, dès lors que la condamnation dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00244_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
patientèle dont la vente ne pourrait qu'entraîner sa liquidation. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02762_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le moyen doit ainsi être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01717_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité sur ces points du jugement attaqué doit être écarté. 6. D’autre part, si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01759_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
puis, par jugement du 24 juillet 2019, sa tutelle a été confiée au département du Doubs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00940_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00843_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 5. Pour refuser de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02045_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de cet article L. 425-9 : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01984_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour refuser d'admettre Mme C au séjour en raison de son état de santé, le préfet du Doubs s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 9 décembre 2022 dont il ressort que si l'état de santé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02136_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - l'accident du 5 octobre 2018 n'a eu aucune séquelle sur l'agent, qui était guérie, au 5 mars 2019 et a repris une activité normale du 5 au 20 mars 2019 ; - la guérison doit être
Source officiellePage 6 sur 5179