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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
Dans ces conditions, cet arrêté, qui mentionne par ailleurs les textes dont le préfet a entendu faire application, est suffisamment motivé tant au regard des éléments de fait que de droit.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02386_20230202
2 février 2023
, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète de reconnaître la validité de son permis de chasse.
ORCA_23DA01058_20230901
1 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Eure lui aurait interdit de chasser.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
B a déclaré à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, par lettre du 13 novembre 2018, avoir acquis un fusil de chasse, arme de catégorie C. Par un courrier du 7 décembre 2018, M.
4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
de Rennes du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 et la décision du 14 décembre 2021 du préfet du Finistère ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de chasse
1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. () ". 4.
2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
public en vertu de l’article L. 123-19-6 du code de l’environnement dès lors que cet arrêté a été pris sur le fondement de l’arrêté du 25 mai 2020 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse
4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le retirer du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que de lui restituer son permis de chasser
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
En l'espèce, la décision attaquée précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour ordonner le dessaisissement définitif des armes de M.
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
se fonder sur le jugement du tribunal correctionnel de Melun du 19 novembre 2018 ni sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mai 2021 dès lors que ces décisions sont dépourvues de l'autorité de chose
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes dans un délai de trois mois, a retiré la validation de son permis de chasse
3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Le Grand Narbonne, venant aux droits de la commune de Portel-des-Corbières, a demandé au tribunal administratif
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
acquérir ou de détenir des armes, l’inscrivant au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui faisant interdiction de renouveler la validation de son permis de chasser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02546_20230606
6 juin 2023
produits stupéfiants, et à la suite duquel il n'a pas fait l'objet d'une hospitalisation d'office et a suivi une cure de désintoxication ; il bénéficie d' un suivi médical en addictologie et exerce son droit
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
que les premiers juges ont fait droit à sa demande sur ce point ; -pour ce qui est des retenues qui lui ont été indument appliquées, en premier lieu concernant la réalisation d'une chape de ravoirage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
manquements suivants : - l’article L. 413-2 du code de l’environnement et l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2004 autorisant l’ex loitation d’un élevage d’animaux non domestiques de gibier dont la chasse
DCA_25NT00452_20260403
occasionner des dégâts au sens des articles R. 427-1 à R. 427-28 de ce code dans tout le département de la Manche par arrêté ministériel du 3 août 2023, présent en abondance et sur lequel la pression de chasse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et a retiré la validation de son permis de chasser
DCA_23NT01884_20240405
5 avril 2024
dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser
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