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311 résultats pour « droits d'usage et de passage prétendus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 1° du I de l'article L. 171-1 dudit code, dans sa version applicable, accès " Aux espaces clos et aux locaux accueillant () des travaux (), à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01198_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

section 2 du titre III du règlement de plan, les commerces de plus de 4 mètres de hauteur s’implantant en rez-de-chaussée dans la marge de recul, tout comme les balcons de la façade sud du bâtiment à usage

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00760_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du projet de parc éolien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des impacts du projet de parc sur les paysages et monuments alentours ; - le préfet a commis une erreur de droit en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00946_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à la réalisation de prestations excédant manifestement la simple réparation des dommages qu’un accident correspondant à ses explications serait susceptible d’avoir occasionnés ; - la réalité des prétendus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prévenu de l'état du tampon par les riverains, le maire a manqué à l'exercice de ses pouvoirs de police.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA00400_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne constitue donc pas en lui-même une base légale ; - la substitution de base légale est irrégulière, en ce qu'il n'est pas possible de prétendre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne constitue donc pas en lui-même une base légale ; - la substitution de base légale est irrégulière, en ce qu'il n'est pas possible de prétendre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un arrêt du 1er avril 2022, la Cour a décidé que l'expertise prescrite par l'arrêt avant dire droit sera également conduite en présence de la société Péna Paysages (anciennement Péna et Peña), de l'Atelier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02640_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par le même courrier, le maire lui a indiqué que faute de donner suite à cette mise en demeure, il serait contraint d'utiliser les voies de droit prévues par les articles L. 2132-1 et suivants du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03817_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme s'agissant de la prétendue incomplétude du dossier

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En outre, s’il ressort du dossier de demande, notamment de l’étude de trafic, que la gestion du carrefour Turin / Chapel / Richardson pourrait être améliorée en formalisant les usages actuels avec un «

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'exécution mais témoigne d'un refus exprès d'exécution et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; - les prétendues difficultés techniques et juridiques ne justifient pas l'absence de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Un tel choix est justifié par la volonté de garantir la sécurité des usagers, de préserver le chemin du Rest situé à l'est, et de limiter l'impact paysager depuis l'entrée de bourg.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à indemnisation au titre de la prétendue impossibilité d’exploiter la plage au droit du restaurant, d’autant qu’elle a continué à exploiter cette plage sans droit ni titre ; • le préjudice moral allégué

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - les semi-rigides ne sont pas des véhicules de transport de personnes, et ouvrent droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

recevables à former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la décision de le résilier et à demander la reprise des relations contractuelles ainsi que d’ouvrir droit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02971_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle

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