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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02940_20250704
4 juillet 2025
du 1° du I de l'article L. 171-1 dudit code, dans sa version applicable, accès " Aux espaces clos et aux locaux accueillant () des travaux (), à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage
Juge des référés
ORCA_23VE01198_20241010
10 octobre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
section 2 du titre III du règlement de plan, les commerces de plus de 4 mètres de hauteur s’implantant en rez-de-chaussée dans la marge de recul, tout comme les balcons de la façade sud du bâtiment à usage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
du projet de parc éolien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des impacts du projet de parc sur les paysages et monuments alentours ; - le préfet a commis une erreur de droit en
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
à la réalisation de prestations excédant manifestement la simple réparation des dommages qu’un accident correspondant à ses explications serait susceptible d’avoir occasionnés ; - la réalité des prétendus
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
prévenu de l'état du tampon par les riverains, le maire a manqué à l'exercice de ses pouvoirs de police.
8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne constitue donc pas en lui-même une base légale ; - la substitution de base légale est irrégulière, en ce qu'il n'est pas possible de prétendre
DCA_20LY02659_20221026
4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt du 1er avril 2022, la Cour a décidé que l'expertise prescrite par l'arrêt avant dire droit sera également conduite en présence de la société Péna Paysages (anciennement Péna et Peña), de l'Atelier
3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
Par le même courrier, le maire lui a indiqué que faute de donner suite à cette mise en demeure, il serait contraint d'utiliser les voies de droit prévues par les articles L. 2132-1 et suivants du code
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme s'agissant de la prétendue incomplétude du dossier
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
En outre, s’il ressort du dossier de demande, notamment de l’étude de trafic, que la gestion du carrefour Turin / Chapel / Richardson pourrait être améliorée en formalisant les usages actuels avec un «
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
d'exécution mais témoigne d'un refus exprès d'exécution et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; - les prétendues difficultés techniques et juridiques ne justifient pas l'absence de
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Un tel choix est justifié par la volonté de garantir la sécurité des usagers, de préserver le chemin du Rest situé à l'est, et de limiter l'impact paysager depuis l'entrée de bourg.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
à indemnisation au titre de la prétendue impossibilité d’exploiter la plage au droit du restaurant, d’autant qu’elle a continué à exploiter cette plage sans droit ni titre ; • le préjudice moral allégué
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - les semi-rigides ne sont pas des véhicules de transport de personnes, et ouvrent droit
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
recevables à former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la décision de le résilier et à demander la reprise des relations contractuelles ainsi que d’ouvrir droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
ou morale a droit au respect de ses biens.
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