L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 2 bis.

La société HFM, aux droits et obligations de laquelle vient la société Sépro Robotique, a été créée par M.

la créance de M. et Mme A... dans la société Zoe Shop.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances de tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) HDH a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits

Pour rejeter la déduction de ses résultats d’une partie des intérêts de l’emprunt que la SAS Monta Meubles a dû souscrire pour acquérir la créance de M. et Mme A... dans la société Zoe Shop, le service

ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. ".

Au demeurant, une telle circonstance est sans incidence sur le droit à déduction, au regard des dispositions précitées de l'article 39,13 du code général des impôts, d'une perte sur créance, comptabilisée

Considérant que la SARL Le Porteau Rouge n'avait aucun intérêt commercial ou économique à acquérir cette créance sur une société insolvable avec laquelle elle n'entretenait aucune relation économique,

de cette créance au cours de l'exercice clos en 2014, y compris après avoir cédé les biens dont elle est propriétaire.

Considérant que la SARL Le Porteau Rouge n'avait aucun intérêt commercial ou économique à acquérir cette créance sur une société insolvable avec laquelle elle n'entretenait aucune relation économique,

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ". 9.

l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport

Elle soutient que : - la créance supposée est prescrite ; M.

Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire

ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ".

Aux termes de l’article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant ou son ayant-droit.

Aucune de ces dispositions n'autorise une société membre du groupe à déclarer selon des règles différentes des règles de droit commun un abandon de créance ou une subvention directe ou indirecte qu'elle

administratif de Melun de prononcer la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 pour un montant de 175 180 euros en droits