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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
importance de son état d'entretien et de son aménagement.
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
En quatrième lieu, le point 30 de l'instruction du 12 septembre 2012 portant la référence BOI-RFPI-BASE-20-40, A termes duquel : " Seules ouvrent droit à déduction les charges locatives qui n'ont pas été
5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
insalubrité ou à son indécence.
4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des procédures civiles
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
dans la société (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au 1 de l’article
DCA_24LY02361_20260219
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
DCA_21MA03861_20240118
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, visent seulement à régir les obligations réciproques entre bailleurs et locataires et sont par suite
DCA_24LY02359_20260219
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Seine-Saint-Denis comporte la signature,
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
impôts précité aux éléments inscrits par la société Novaplest en tant qu'immobilisations à l'actif de son bilan et procédé, pour l'évaluation de la valeur locative du bâtiment appartenant à la SCI de
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
() dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle () ".
DCA_24MA00843_20251106
et locataires et sont par suite sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
M. et Mme A ont acquis une maison située à Fessy en Haute-Savoie, dans le cadre d'un investissement locatif " C ".
1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
L. soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine, doivent être évaluées par
DCA_23VE01929_20250708
La société Orangina Schweppes France soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine
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