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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
pas parmi les motifs prévus par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00064_20250129
29 janvier 2025
est d'une durée de deux mois.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01742_20240412
12 avril 2024
Par ailleurs, s'il soutient qu'il ne peut interrompre soudainement son emploi sans respecter un préavis, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée depuis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
En troisième lieu, si Mme A soutient que le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas apporté la preuve, lui incombant
6ème chambre
DCA_22NT03099_20240109
9 janvier 2024
sans préavis, ni indemnité, avec effet au 8 janvier 2020.
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
et de congés payés, l'avis de la commission paritaire des présidents et directeurs de chambres d'agriculture est erroné et est purement consultatif ; l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser à la somme de 3 383,88 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
durée de trois ans.
7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité de préavis : 9.
DCA_23DA01760_20241106
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. ()".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
prévues dans la convention de mise à disposition.
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
Une attestation a été délivrée le 13 août 2020 indiquant que le contrat à durée déterminée arrivait à échéance le 31 août 2020.
6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2020 qui a été prise au motif que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
Ce contrat a été renouvelé pour une durée d’un an, puis M. B... a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 mars 2015, en la même qualité.
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