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6 616 résultats pour « elément figurant dans le jugement frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01274_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D... et Mme C... font appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_16BX03142_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B F et Mme A D, est telle que tracée par l'expert, au plan figurant en annexe 3 de son rapport, plan annexé au jugement, avec lequel il fait corps.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu l'ordonnance du 5 décembre 2022 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02310_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

reçues de la société A en remboursement de frais n'ont pas de caractère occulte dès lors que les frais remboursés ont été comptabilisés et figurent sur les relevés de frais généraux et que ces remboursements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle fait appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les deux demandes après les avoir jointes. Sur l'étendue du litige devant la cour : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La société fait appel du jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge de ces impositions. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00379_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00396_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Il soutient que : - le jugement dont il est fait appel est insuffisamment motivé ; le requérant ne peut accéder aux considérations factuelles et aux motifs de droit pour lesquels le premier juge n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00908_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement no 2001883 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 2020 n'étant pas en litige, c'est sans entacher d'irrégularité leur jugement que les premiers juges, constatant que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

C relève appel du jugement du 2 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02844_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B relève appel du jugement du 1er juillet 2024 par lequel tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

C relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01927_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SAS Pierres et Carrelages du Monde fait appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a fixé le solde de son marché à la somme de 29 104,98 euros seulement et a condamné l’EPT Est Ensemble à lui verser cette

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mme C relève appel de ce jugement et porte sa demande indemnitaire à 171 225,45 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La SCI Le 39 Promenade relève appel du jugement du 5 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant au remboursement du reliquat d’un montant de 64 608 euros du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : - il abandonne en appel les moyens tirés de la prescription biennale de la créance et du défaut de motivation de la décision du 8 juin 2021 ; - le jugement a été rendu au terme d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Ils relèvent appel du jugement du 23 juin 2022 prononçant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2014 à concurrence

Source officielle

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