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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
D... et Mme C... font appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
B F et Mme A D, est telle que tracée par l'expert, au plan figurant en annexe 3 de son rapport, plan annexé au jugement, avec lequel il fait corps.
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
Vu l'ordonnance du 5 décembre 2022 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
reçues de la société A en remboursement de frais n'ont pas de caractère occulte dès lors que les frais remboursés ont été comptabilisés et figurent sur les relevés de frais généraux et que ces remboursements
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
Elle fait appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les deux demandes après les avoir jointes. Sur l'étendue du litige devant la cour : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
La société fait appel du jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge de ces impositions. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
A relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00396_20220404
4 avril 2022
Il soutient que : - le jugement dont il est fait appel est insuffisamment motivé ; le requérant ne peut accéder aux considérations factuelles et aux motifs de droit pour lesquels le premier juge n'a
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
Par un jugement no 2001883 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Par suite, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 2020 n'étant pas en litige, c'est sans entacher d'irrégularité leur jugement que les premiers juges, constatant que
DCA_24NT02955_20250307
C relève appel du jugement du 2 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_24LY02844_20250723
23 juillet 2025
B relève appel du jugement du 1er juillet 2024 par lequel tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
C relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
La SAS Pierres et Carrelages du Monde fait appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 2.
4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a fixé le solde de son marché à la somme de 29 104,98 euros seulement et a condamné l’EPT Est Ensemble à lui verser cette
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Mme C relève appel de ce jugement et porte sa demande indemnitaire à 171 225,45 euros.
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
La SCI Le 39 Promenade relève appel du jugement du 5 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant au remboursement du reliquat d’un montant de 64 608 euros du
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - il abandonne en appel les moyens tirés de la prescription biennale de la créance et du défaut de motivation de la décision du 8 juin 2021 ; - le jugement a été rendu au terme d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
Ils relèvent appel du jugement du 23 juin 2022 prononçant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2014 à concurrence
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