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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02021_20240516
16 mai 2024
A ou d'une erreur de fait faute d'avoir mentionné tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale de l'intéressé en France, notamment des informations que ce dernier ne lui avait pas communiquées
8ème chambre
DCA_21PA00105_20221205
5 décembre 2022
auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de
9ème Chambre
DCA_25PA01266_20251121
21 novembre 2025
En outre, le préfet de police de Paris, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a notamment indiqué que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01056_20220913
13 septembre 2022
Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, l'autorité administrative a procédé à un
5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01783_20260205
5 février 2026
que celui-ci ne justifiait pas d’une ancienneté de travail significative et qu’une simple promesse d’embauche ne saurait suffire à caractériser un motif exceptionnel d’admission au séjour.
Juge des référés
ORCA_25NC00343_20250328
28 mars 2025
, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
ORCA_24LY02210_20250306
6 mars 2025
Le fait qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien à temps partiel dans l'association qui héberge le couple ne saurait suffire à caractériser une insertion professionnelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
de l'instance que, par sa localisation et ses caractéristiques propres, ce poste de travail présenterait un caractère dégradant ou contraire à des conditions normales de travail.
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 11. Il résulte de l'instruction que M.
ORCA_24VE00812_20240502
2 mai 2024
Le préfet a ensuite fait état des éléments caractérisant la situation familiale de M.
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
aux caractéristiques et éléments d'intérêt patrimonial ; / - si elles portent sur l'adaptation des locaux afin d'intégrer les normes d'habitabilité (hygiène, isolation thermique et phonique), d'accessibilité
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
E..., mais au sein d’un espace peu densément urbanisé qui se caractérise, à la différence des secteurs situés plus à l’est, par des parcelles d’une contenance importante.
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
Enfin, elles n'apportent aucun élément de nature à établir le bien-fondé des allégations selon lesquelles le système de détection/régulation de l'avifaune serait inefficace.
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
remarquable du patrimoine historique montpelliérain, peut être poursuivie ; eu égard à ses caractéristiques et à sa destination, l’entrée de l’appartement ne constitue pas une pièce principale à vivre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ces éléments permettaient au maire de Garein d'appréhender les caractéristiques essentielles du projet, en particulier les matériaux utilisés, ainsi que
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
L'article L. 541-7-1 de ce code dispose que : " Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01361_20240220
20 février 2024
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
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