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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article 1792-7 du code civil : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
sur une parcelle qui n'est pas identifiée dans le terrain d'assiette du projet ; - en ce qu'il prévoit des équipements communs alors que la déclaration préalable autorisant le détachement de la parcelle
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
de programmation détaillés par la commune et que le concessionnaire avait à sa charge une participation pour les équipements publics s'élevant à la somme de 8,2 millions d'euros au prorata de l'affectation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
limites de la commune d'implantation, celles de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation, et celles de la zone de chalandise () / b) Une carte ou
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Soleil Éléments 13. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
Il ne résulte donc pas de l'instruction que la communauté de communes Vallée de l'Hérault n'aurait pas été mise à même de discuter, au cours de la procédure d'expertise, des éléments et des pièces sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
Si la société requérante soutient que, à défaut d'être considérées comme des équipements et biens mobiliers, plusieurs des immobilisations en litige pourraient être regardées comme des biens d'équipements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00308_20240227
27 février 2024
B pour occuper l'emploi d'agent de maîtrise opérationnel : " responsable d'équipe de secteur dépôt du grand tour (matin) " de la direction de la propreté urbaine que la commune de Pau avait ouvert à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté du maire de la commune de F du 25 mai 2016 : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
La commune de Daix a noté que le BAFU proposait une équipe composée de deux urbanistes, un ingénieur VRD et un chargé de mission suivi de travaux, qu'il s'agissait d'une équipe consistante et pluridisciplinaire
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
cadastrées section FN n° 441 sur le territoire de cette commune.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée. / Aux fins du présent article, on entend par " interopérabilité des équipements
5ème Chambre
DCA_21PA02414_20220610
10 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de cotisations supplémentaires de taxe spéciale d'équipement
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
E... selon lesquelles les fragilités de Mme D... auraient été instrumentalisées pour nuire à sa carrière ne reposent sur aucun élément.
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
dédiée, constituent des éléments probants de la sous-évaluation des notations contestées ; la note de 12/20 relative à la compétence de l'équipe dédiée repose sur la circonstance que le préfet s'est en
DCA_25NT00247_20251216
épargne temps, de la perte du versement d'une indemnité de licenciement ainsi qu’un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence ; * avant son arrivée en 2015, la souffrance des équipes
DCA_23BX02051_20250711
11 juillet 2025
B, agent de maîtrise occupant les fonctions de gestionnaire des équipements et manifestations sportives au sein de la commune de Baillif, a été placé en télétravail total du 13 septembre au 12 octobre
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
Le jour même de ce repas, l'équipe de restauration a dû confectionner en urgence des plats de substitution.
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