indéterminés à hauteur 100 000 euros, ils ont apporté la preuve que la somme de 100 000 euros, imposée comme un revenu distribué n'a pas la nature d'un revenu mais a la nature d'un prêt consenti en 2011

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

les premiers juges l'ont relevé au point 20 de leur jugement, ces revenus ont été identifiés à partir de l'exercice, par l'administration, du droit de communication prévu à l'article L. 82 C du livre

majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont le supplément d'impôt sur le revenu en litige a été assorti, l'administration a retenu

B doit être regardé comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués par la société PACA. A cet égard, M.

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) ».

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

l'appréhension des revenus regardés comme distribués par M.

moyens, a explicité les conditions de dévolution de la charge de la preuve.

Par suite, le moyen de l’EURL City Food Burger Kebab tiré de ce qu’il ne comporterait aucune mention de nature à identifier son auteur doit être écarté comme manquant en fait.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 11 du jugement attaqué.

moyen par les premiers juges.

A a en outre reconnu les distributions de revenus réalisées par la société à son profit, en sa qualité de gérant, et les époux A ont déposé des déclarations de revenus rectificatives dont les éléments

B ne peut être regardé comme apportant la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition retenues dans la catégorie des revenus fonciers. Sur la majoration : 12.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2.

nouveau de fait ou de droit à l'appui de ceux-ci ni contester utilement les motifs circonstanciés par lesquels les premiers juges ont écarté à juste titre ces moyens aux points 3 à 7 de leur jugement.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la