Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte

Par un courrier du 3 février 2022, reçu le 7 février 2022, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : I.

durée de travail annuelle ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M.

17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le maire de Carmaux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de trois jours

A, aide-soignant, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois.

Procédure devant la cour : I.

temporaire.

des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant

de licenciement lui est bien due pour cette rupture, alors même que ce contrat ne pouvait être conclu à durée indéterminée, les exigences du principe de loyauté des relations contractuelles exigeant que

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C, représentée par la SCP Reche - Guille-Meghabbar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par un courrier du 3 mars 2023, la caisse des dépôts et consignations a indiqué à la cour qu'elle n'entendait pas intervenir dans la présente instance.

Et aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 14 mars 2023, le département de la Côte-d'Or, représenté par Me Velle (SELARL VPV avocats), demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

Par un courrier produit le 30 mai 2025, la métropole de Lyon a informé la cour du décès de Mme B... survenu le 8 mars 2025.

B une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de six mois. M.