En 2015, la société achetait les films diffusés à la société française Studio 555 située à Marseille, qui était également en charge de l'activité de doublage et de post-synchronisation et ses contenus

ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ; / () f) L'activité de l'entreprise consiste en un chantier de construction ou de montage. / 4.

Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt ".

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son

La SAS Le Vili a également demandé au même tribunal par une seconde requête de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

à l'activité " Santé de la femme ".

avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 () II.- Les entreprises mentionnées au I perçoivent une subvention égale au montant de leur

Il est également apparu que les entreprises HL Peinture Décoration et Nefafaa Naceur avaient cessé toute activité à la fin de l'année 2011, et n'avaient donc pu émettre les factures litigieuses au cours

activité professionnelle non salariée ".

de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise (…) ».

La société a également contesté les cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises établies au titre des années 2016 et 2017 à partir des bases résultant de ce contrôle.

principale n'est pas prise en compte dans le décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction au 22 février 2021 ; le décret n'exige pas que la fermeture administrative concerne l'activité principale de l'entreprise

terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. ()/ Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprise constituées à l'occasion

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

en leur nom propre pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 9.

La société a également contesté la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et les cotisations de cotisation foncière des entreprises établies au titre

A ne peut utilement soutenir que cette facture se rattache à l'activité de son entreprise individuelle.

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable