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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_22NT01324_20221118
18 novembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00088_20241003
3 octobre 2024
C ne justifie pas entretenir des liens avec son fils de nationalité française. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de ces stipulations.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02741_20230316
16 mars 2023
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01226_20230816
16 août 2023
Par ailleurs, si le résumé de cet entretien indique que M.
9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
DCA_24NT01681_20250328
28 mars 2025
ORCA_23NC00772_20230928
28 septembre 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01247_20221208
8 décembre 2022
par cet Etat de ses obligations. 7.
DCA_24NT00673_20250124
24 janvier 2025
DCA_24NT01305_20240913
13 septembre 2024
ORCA_23PA01811_20230816
Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent, afin d'en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur
DCA_23NT01905_20240216
16 février 2024
DCA_23NT01907_20240216
DCA_23NT00059_20230602
2 juin 2023
DCA_24NT01107_20240712
12 juillet 2024
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
DCA_23NT00067_20230602
2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
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