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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
(SSK), qui avait pour activité le commerce de détail de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, laquelle a porté sur la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2016 et a été étendue
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
Sur l'étendue des conclusions de la requête de Mme B : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ».
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
Sur l'étendue du litige : 2. Devant la cour, M. B précise qu'il ne conteste plus les rectifications concernant la déduction de son revenu imposable de la pension alimentaire versée à son fils.
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
A a excédé le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - il a été justifié que M.
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
bien pour objet de résilier la convention, elle était donc recevable à en demander l'annulation ; ce courrier prévoyait bien de prononcer la résiliation de la convention à l'issue du délai d'un mois prévu
Juge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
la Martinique de réexaminer les demandes des communes de Saint-Joseph et du Lamentin de répartition entre elles et la CAESM des ouvrages de production d'eau potable ; en exécution de cet arrêt, le préfet
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas réparti 100 % de la contribution à la dette entre les codébiteurs ; - la commune a commis une faute contribuant à
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
méthode aboutissant à une marge manifestement excessive de 1 400 % pour l'année 2011, l'administration fiscale ne démontre pas l'existence d'un écart injustifié entre la rémunération conctractuellement prévue
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02489_20240919
19 septembre 2024
B, représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté mentionné ci-dessus ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
des sommes déjà prélevées et affectées aux prélèvements sociaux ou, à défaut, à l'imputation de ces sommes sur le solde restant dû après décharge de responsabilité ; - l'administration fiscale a commis
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Sur l'étendue du litige : 3.
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des
DCA_21MA04523_20230127
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
En dernier lieu, si elle soutient que les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux ne sont pas applicables aux prélèvements sociaux en litige, Mme B... se borne à soutenir que ces prélèvements
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