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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00362_20250708
8 juillet 2025
F pour procéder à une expertise en énumérant ses missions.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
La société SNCF Réseau est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er de l'ordonnance qu'elle conteste le président du tribunal administratif de Grenoble a étendu la mission d'expertise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
fait l’objet de réserves, en se prononçant sur les désordres affectant les briques de parement, l’expert n’a pas, contrairement à ce que soutient la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, excédé l’étendue
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
DET, 17% pour la mission AOR et 40% pour la mission OPC ; aucun grief n'a été fait par l'expert sur la mission OPC ; ce sont donc principalement les sociétés Le Baron B et Otéis qui étaient en charge
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 16 intitulé " achèvement de la mission " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
C, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre et du bureau d'études Bastiserf Ingénierie, est également engagée compte tenu de l'étendue des missions confiées au maître d'œuvre, en particulier dans la
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
Il n'est donc pas utile de compléter la mission de l'expert sur ce point.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01940_20240108
8 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2207552 du 11 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a étendu la mission de l’expert à de nouveaux désordres d’infiltrations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
de circonstance, à supposer qu'il n'ait pas été pris en compte par un avenant n° 1 signé le 18 mars 2015 pour un montant de 5 640 euros hors taxe (HT), aurait substantiellement modifié la nature, l'étendue
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent. / Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
n'appartient pas à l'expert de décrire les surcoûts d'exécution et leur imputabilité au regard des informations contenues dans les documents de consultation ; - l'ordonnance attaquée a exactement apprécié l'étendue
ORCA_23DA01908_20240131
31 janvier 2024
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
S'agissant de l'avancement de la mission " DET " : 19.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
Par ordonnance du 17 janvier 2014, le juge des référés a étendu la mission de l'expert à la question de la fonction d'enceinte susceptible d'être remplie par le mur. M.
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
Par une ordonnance du 3 avril 2024 la juge des référés a étendu les missions des experts notamment pour apprécier les conditions de la prise en charge de Mme F. 2.
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
Elle a également refusé de signer l'ordre de mission du cabinet d'expert-comptable nommé en application de l'article L. 2325-35 du code du travail lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 novembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit étendu
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
octobre 2022 et 3 février 2023, a rendu cette expertise contradictoire à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et étendu
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
précision contestée dans son ordonnance du 6 mai 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, n'a, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, donc pas étendu
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec notamment pour mission
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