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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
Ils soutenaient que : – le préfet de la Haute-Loire a pris un arrêté de refus à l’implantation du projet de quatre éoliennes de 175 mètres en bout de pale, motivé notamment par la protection des sites
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
A ne saurait soutenir que l'administration a méconnu les dispositions précitées de la charte du contribuable. 13.
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le service vérificateur a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales. 16.
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
décembre 2019 comme l'un des quatre projets routiers prioritaires s'inscrivant dans un objectif affiché comme urgent de désenclavement des territoires ; en outre, ce projet est identifié comme projet
1ère chambre
DCA_24PA03830_20250703
3 juillet 2025
A, - les observations de Me Pontois, subsituant Me Pham-Minh pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. / Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision
3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
B devant la section disciplinaire en raison des agissements précités.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant du phasage du projet d’aménagement : 21.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
Le ministre chargé des comptes publics a produit des observations enregistrées le 7 décembre 2023, en réponse au moyen soulevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Ainsi, le préjudice lié à la perte de loyers de ce troisième local doit être évalué à 3 800 euros par mois.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
de réduire la visibilité du projet ; - c'est à bon droit que la cour a initialement jugé que le préfet ne pouvait légalement fonder son refus sur le motif de l'atteinte à la commodité du voisinage.
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
DCA_25TL00653_20250528
nationale et européenne d'intérêt général majeur ; - ce projet a été déclaré d'utilité publique par le décret n° 2018-638 du 18 juillet 2018 au terme d'une évaluation environnementale mettant en balance
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’enjoindre à la collectivité de Corse de rectifier le profil de la route départementale (RD) n° 10 et de procéder aux aménagements dédiés
6ème chambre
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
Mme A, qui se prévaut d'un arrêt C-491/13 du 10 septembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne, soutient " qu'en faisant un contrôle sur le caractère sérieux de son projet d'études ", le consul
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01724_20230606
6 juin 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02727_20230314
14 mars 2023
Dès lors, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais aurait fait une inexacte application des dispositions précitées ou aurait porté une atteinte excessive
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que la société n'a pas produit les fichiers de cinq des douze mois de l'exercice 2011 et de huit des douze mois de l'exercice 2012.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
Pour ce faire, l'agent vérificateur a exploité les factures d'achats présentées par la société, qui détaillaient les différentes sortes de produits vendus, les dates d'achats et les conditionnements et
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