échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 8.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

Dans ces conditions, les moyens tirés de son insuffisante motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 4.

effectif de l'activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n'apparaît pas établi, refuser de l'admettre au séjour. 4.

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.

B... ne peut utilement soutenir qu’elle serait insuffisamment motivée.

Le 5 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B..., ressortissant tunisien né le 7 février 1994, est entré en France le 28 novembre 2016 sous couvert d’un visa de court séjour.

d'admission à l'aide juridictionnelle ou à lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle.

Par un arrêté du 13 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l’article

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

A C pour signer, notamment, les décisions fixant le délai de départ en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'éloignement.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué manque en fait.

S'agissant des ordres de service : 14.

D... constitue une menace pour l’ordre public.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le jugement a rejeté l’ensemble des moyens soulevés devant lui ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est

Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation en droit doit être écarté. 4.

B ne conteste pas l'allégation du préfet selon laquelle son niveau de maîtrise de la langue française serait insuffisant.