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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnés à l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02783_20240618
18 juin 2024
A ne justifie, pour établir l'exécution spontanée de la précédente obligation de quitter le territoire français dont il avait l'objet, ni du cachet sur son passeport mentionné à l'article R. 711-1 du code
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.
4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler, mentionné à l'article
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article 1668 du code général des impôts et de l’article 360 de l'annexe III à ce code que l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’un paiement spontané par le contribuable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01210_20221212
12 décembre 2022
spontanée des mesures d’éloignement prises à son encontre les 17 avril 2018 et 5 février 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
Il est constant que les impositions et pénalités recouvrées au moyen des actes de poursuites en litige ont été établies au nom du foyer fiscal composé de la requérante et de M.
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que, E une note établie le 13 septembre 2016 et transmise au département de la , une assistante familiale a retranscrit le témoignage spontané d'une
ORCA_21MA04060_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il fait état de moyens sérieux d'annulation en l'état de l'instruction ; M.
6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
l'égard de son assurée, la société BNP Paribas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de dégradations de biens et vols survenus de façon spontanée
9ème Chambre
DCA_22PA02834_20230303
3 mars 2023
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
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