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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04210_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02728_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La demande de sursis à exécution de ce même jugement est donc devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02783_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, ressortissant camerounais né le 15 septembre 1979, entré sur le territoire français muni d'un visa de court séjour, le 14 septembre 2010, a bénéficié de trois titres de séjour en qualité d'étranger
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ainsi qu'il a été dit, M. B doit être regardé comme s'étant soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 9 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02074_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01614_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il n'a d'ailleurs pas fait une application inexacte.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01864_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ainsi qu'il a été dit, Mme B doit être regardée comme s'étant soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 9 décembre 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05394_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le 29 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02555_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04340_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 4 juillet 2022, elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., ressortissant sri-lankais né le 30 juin 1993, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00709_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l'exécution de cette décision ou, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01385_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01461_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03415_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00304_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il a demandé le 22 mai 2019 au préfet des Hauts-de-Seine son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01270_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et a déclaré, lors de sa retenue par les services de police, ne pas entendre quitter la France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00456_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00439_20240805
5 août 2024
5 août 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officiellePage 6 sur 3153