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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle a également demandé la réparation des préjudices subis, à hauteur de 35 000 euros, du fait du renouvellement abusif de contrats à durée déterminée entre 2000 et 2017 et de l'absence de proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que la tierce opposition formée par M. et Mme M est irrecevable, infondée et abusive. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00673_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans l’exécution d’un marché à forfait ces difficultés imprévisibles et exceptionnelles ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit des entrepreneurs que dans la mesure où ceux-ci justifient que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité dès lors qu'elle a recouru de manière abusive à des contrats successifs à durée indéterminée sur une période allant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
reverser les cotisations dues aux organismes sociaux outre les indemnités de congés ayés afférentes, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 34 000 euros our recours abusif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00989_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
écritures de première instance ; - le CNAPS a procédé à une nouvelle instruction de sa demande et ne s'est pas contenté d'exécuter le jugement ; l'appel puis le maintien de la requête d'appel sont abusifs
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il n’est pas contesté que le géomètre qui a effectué un relevé de la hauteur du bâtiment réalisé en exécution des permis de construire n’est pas rentré sur la propriété de M. E....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ces démarches et difficultés, essentiellement liées à l'exécution des travaux, ne peuvent toutefois traduire un comportement abusif des requérants dans l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir portant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu’ils soient solidairement condamnés à payer une amende pour recours abusif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01778_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral résultant du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02881_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 4.
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