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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00022_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Toutefois, le requérant ne justifie pas par les pièces qu'il produit de sa résidence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans, en particulier pour les années antérieures à 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01566_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du droit de propriété par son titulaire, agissant, dès lors à titre privé ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que, pour sa villa de Ramatuelle, elle n'exerçait pas une activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00346_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
la restitution d'une somme de 214 518 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés pour l'investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts, au titre de l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02266_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour justifier qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, M. B... ne produit, pour les années 2013 à 2015, que deux promesses d’embauche.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le bien-fondé de la rectification apportée au déficit foncier de l’exercice clos en 2013 : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A ne justifie pas suffisamment de sa présence habituelle. S'agissant de l'année 2014, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01728_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A pour les seuls frais engagés en dehors des heures habituelles de travail, le soir et le week-end.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 25 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
correspond au lieu de résidence stable, lequel est déterminé essentiellement par le lieu de résidence effectif et d'exercice professionnel ; - l'instruction d'une demande d'indemnité de remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., devenus salariés de la société Team Car Repairs SA, exerçait la même activité en utilisant les mêmes moyens que la société française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02904_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C n'établissant pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, le moyen ne peut qu'être écarté. 8. D'autre part, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00048_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
antérieure : La SARL Algajola Sport Nature a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt sur les investissements en Corse d'un montant de 7 293 euros pour l'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'EURL Maison et Objets, alors qu'elle avait pour habitude, dans le cadre de l'exercice de son activité, de rembourser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ainsi, et alors que cette activité ne revêt qu'un caractère accessoire et n'est pas exercée de manière habituelle et régulière, les requérants ne justifient pas que le bateau en cause était indispensable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, les sommes correspondant aux rehaussements opérés au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016 ont été qualifiées de revenus distribués au profit de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01533_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Le requérant soutient d'abord être entré sur le territoire français en juillet 2005 et s'y être maintenu de manière régulière et habituelle puis affirme y séjourner de manière habituelle depuis 2011.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00056_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B est marié, depuis le 31 octobre 2017, à une ressortissante algérienne résidant habituellement en France et titulaire d'un certificat de résidence valable du 19 avril 2017 au 18 avril 2027.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01782_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, ces pièces ne sont pas suffisantes pour établir le caractère habituel du séjour en France de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
SARL) Olmeto loisirs a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 143 331 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice
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