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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
l'emplacement réservé en question.
2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
faut-il que le juge du sursis n’outrepasse pas son office ; une telle présomption sera nécessairement écartée compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, sauf à méconnaître manifestement l’exigence
DCA_25TL02268_20251203
DCA_25TL02269_20251203
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cet ensemble commercial, prévu alors dans des locaux existants, aurait nécessité un permis de construire, l'autorisation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
Le permis d'aménager est accordé, ainsi qu'il a été dit, sous réserve d'une liaison au lotissement existant par le raccordement des deux voiries secondaires du projet et il n'est pas démontré que ce raccordement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
Enfin, et ainsi que l'a relevé le tribunal, aucune disposition ne prescrit la justification, dans le rapport de présentation, des emplacements réservés. 18.
Juge des référés
ORCA_24MA03177_20250203
3 février 2025
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
repérer les parcelles concernées par les emplacements réservés, ces parcelles demeurent identifiables et ont permis aux propriétaires concernés de s’exprimer à leur propos.
1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
Elle relève appel du jugement du 16 septembre 2020 par laquelle le tribunal a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne l'emplacement réservé n°40 : 8.
5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées.
DCA_21TL20986_20230420
20 avril 2023
Les villages et hameaux existants contribuent eux aussi à conférer au secteur concerné, épargné de tout phénomène marqué d'extension péri-urbaine, une forte identité rurale.
2ème Chambre
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les dispositions communes du PLU de Maurepas prévoient expressément que les emplacements réservés " sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'Etat, les exigences nécessaires à : / - la protection des réseaux, notamment des échanges
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
La SCI de la Filature relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des articles 6 et 9 de cet arrêté et à l'annulation, dans cette mesure, des
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
la décision implicite, née le 18 décembre 2016, par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme de Noblens en vue de la remise en état d'un local existant
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
C relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le principe de responsabilité de l'Etat : 3.
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