Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise judiciaire, dont les constatations de fait doivent être prises en compte sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’expert se serait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais consenti au bornage amiable diligenté par la commune et rien n'établit que la délimitation retenue dans l'arrêté d'alignement litigieux reposerait sur l'expertise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur du syndicat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
désigné par son assureur lors de la phase amiable et l'expert judiciaire désigné par le tribunal ; - sa propriété, qui est régulièrement inondée, a subi une dévalorisation considérable, l'expert judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
amiable remis le 27 février 2022 par la société Saratec construction mandatée par la compagnie d'assurance Axa, ni les éléments et conclusions qu'il contient ne privent la mesure d'expertise sollicitée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
amiable du 23 juillet 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur les frais d'expertise : 20.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
février 2020, le tribunal administratif de Limoges a enjoint à la commune de Jeu-les-Bois de procéder, d'une part, à la régularisation de l'emprise irrégulière de la canalisation en sollicitant un accord amiable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 janvier 2022, par laquelle la directrice du centre expert
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la remise des rapports définitifs de repérage d'amiante.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La société d’expertise et de diagnostic immobiliers Antilles Guyane a été diligentée afin de réaliser un dossier technique de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
subventions, en réparation du préjudice résultant de la violation par la commune de son obligation de verser les subventions contractuellement convenues ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ressort du rapport d'expertise final du 21 septembre 2020 que l'expert a confié l'évaluation des besoins d'assistance par tierce personne de Mme G à un sapiteur ergothérapeute qui a rendu son avis,
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
judiciaire ; - la demande d'expertise présente un caractère utile ; la situation des lieux sera proche de celle soumise à l'appréciation de l'expert de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 janvier 2022, par laquelle la directrice du centre expert
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le rapport d'expertise du docteur B, neurochirurgien des hôpitaux, a été enregistré au greffe de la cour le 14 janvier 2025, complété d'une note par laquelle l'expert a répondu à une demande de précisions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Après le versement de sept acomptes, la commune a sollicité de la société mutuelle Groupama Grand Est le versement du solde de l’indemnité dont le montant a été fixé par l’expertise amiable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il fait valoir que les travaux de l'expertise ont été conduits bien au-delà du terme fixé initialement sans aboutir à aucune conclusion, et que cette carence de l'expert l'a contraint à choisir la voie
Source officiellePage 6 sur 34