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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies en l'absence de démonstration du caractère fictif du bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
donnant qualité pour agir ; - la signataire de la décision rejetant sa réclamation ne disposait pas d'une délégation à cette fin ; - elle n'est ni propriétaire, ni l'usufruitier, ni le preneur à bail
1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
La délibération du 17 février 2018 du conseil municipal de Porta approuvant le second avenant au bail pastoral conclu en 1999 avec Mme G A et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-18 du même code dans sa rédaction applicable au litige " L'opposition formulée en application du 3° () de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
Or, la requête de la SCEA Soclanb a été enregistrée au greffe du tribunal le 3 février 2021, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. 5.
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
Si la société et l'association ont conclu un bail commercial, le 1er juin 2017, celui-ci ne règle pas le sort des travaux entrepris antérieurement à sa conclusion, le bail stipulant, au demeurant, que
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
mise à disposition et ne constitue en aucun cas la violation d’une quelconque règle ou obligation qui découlerait de cette convention de mise à disposition, qui d’ailleurs ne peut être qualifiée de bail
Juge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
Le bail rural conclu le 5 juillet 2011 expirant le 6 juillet 2020, M. B a souhaité reprendre ses terres pour les exploiter lui-même.
DCA_22MA01919_20240315
ORCA_24NC02906_20250307
7 mars 2025
11 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
ORCA_23MA02457_20231123
23 novembre 2023
prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale ; - les dépenses taxées concernent surtout les loyers et dépenses relatifs à un crédit-bail
1ère Chambre
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
a été présentée peu de temps avant l'expiration du délai de reprise d'un an prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.
ORCA_25NC01712_20250926
26 septembre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
l'annulation, d'une part, de la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d'Escaro-Aytua a abrogé une précédente délibération du 2 juillet 2012 et approuvé la conclusion d'une promesse de bail
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme F exploite lesdites parcelles.
3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
La SCI La Gatine, société de personnes au sens de l'article 8 du code général des impôts, avait pour objet la sous-location d'un local qu'elle avait pris en crédit-bail.
DCA_21VE02675_20220920
20 septembre 2022
A s'est maintenu en situation irrégulière en France à l'expiration de la durée de validité de son dernier titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
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