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terme d'une procédure irrégulière dès lors que le commissaire-enquêteur n'était pas présent lors des deux permanences qui se sont tenues dans les locaux de la mairie et qu'il n'a fait qu'une mention succincte

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02352_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

il ne saurait être fait droit à une demande de régularisation de ce vice présentée par la commune sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; – pour les mêmes motifs que ceux exposés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00914_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SCCV La Farlède Force 5 demande au titre des frais exposés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01674_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01204_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Dans ces circonstances, l’arrêté en cause comporte une motivation qui n’est ni succincte ni stéréotypée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01205_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Dans ces circonstances, l’arrêté en cause comporte une motivation qui n’est ni succincte ni stéréotypée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00544_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Toutefois, ce document, eu égard à son caractère succinct et peu circonstancié quant aux conséquences médicales de l'arrêt du suivi psychologique et du traitement médicamenteux dont bénéficie le requérant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu, à tort, le tribunal administratif, elle a suffisamment justifié de la réalité des dépenses exposées par elle dans le cadre des deux projets sur lesquels

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00120_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Le ministre des armées a produit un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, et ne peut ainsi être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02088_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés des points 6 à 8 ci-dessus.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02524_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Il résulte de ce qui a été exposé sur la légalité de la décision privant M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de l'une des limites annuelles d'exposition.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00832_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; tous ses courriers lui sont adressés à leur adresse commune ; il prend soin de ses beaux-enfants ; l'enquête de police s'est limitée à une discussion succincte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

commission a examiné leurs observations qui ont pourtant été reçues puisqu'elles figurent en annexe du rapport d'enquête ; l'analyse des observations par la communauté d'agglomération, d'ailleurs succincte

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00791_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

au refinancement de sa dette bancaire ; - le fait que le contrat de financement mette à la charge de la société Harvester Notesco, dans les relations avec les prêteurs, l'intégralité des frais exposés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02496_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

domicile de son père en raison des violences psychologiques qu'il lui aurait régulièrement infligées, elle n'établit pas la réalité de ses allégations en produisant un certificat d'hébergement très succinct

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01145_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Ce formulaire comprend notamment : / une description des caractéristiques principales du projet, notamment sa nature, sa localisation et ses dimensions ; / une description succincte des éléments visés

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00936_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Les précisions données en page 11 du rapport sur ce point par l'expert, qui fait référence au caractère succinct de l'information délivrée et à l'existence d'un formulaire de consentement, permettent à

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00488_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Serre a exposé les conclusions lors d'une réunion du 12 février 2019 et un second rapport le 31 janvier 2020, après avoir informé l'expert en avril 2019 que les " constats et mesures effectués laissent

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02427_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

. / Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination

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